Conditions générales de vente

CGV MDOSE

1.DOMAINE D’APPLICATION

Toute commande implique de la part de l’acheteur, la connaissance et l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de ventes, sauf dérogation acceptée par écrit. De plus toute commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle sans accord écrit de MDOSE. Veuillez rédiger la commande de manière à éviter tout problème d’interprétation des quantités, références et prix.

Les produits ou prestations de service vendus par notre Société s’adressent à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou tous autres documents émanant de nos clients - acheteurs.

2.LIVRAISON

Les livraisons se font soit en port dû lorsque le client nous le signale, soit en port avancé par nous et repris sur facture dans le cas contraire. Le port indiqué sur nos documents correspond à une livraison dans des conditions normales (accès aux camions de fret, quai et/ou matériel de déchargement). Dans le cas contraire, un supplément sera facturé, même pour une livraison en franco de port.

3.FACTURATION

La facturation est établie selon le tarif en vigueur au jour de la livraison.

4.PAIEMENT

La première commande est obligatoirement accompagnée de son règlement par chèque ou virement. Nos factures sont payables par chèque, virement ou effet de commerce à 30 jours net. Les traites ou les billets à ordre doivent nous parvenir acceptés et domiciliés au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Le non - respect de cette clause nous amènerait à exiger, pour les commandes suivantes, des règlements au comptant. Toute demande de compte implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

5.TARIFS

Le prix de vente des produits figurant dans nos Catalogues et/ou tout autre support imprimé est indicatif. Les Produits sont fournis aux tarifs MDOSE en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif applicable est celui indiqué sur nos sites internet www.multiroir.com, www.mdose.fr, www.lobrot.com et www.multibac.com au moment de passation de la commande.

Tous nos prix sont établis en euros et s'entendent hors taxes, hors port et hors frais de douane sauf indication contraire. MDOSE se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix de ses Produits ou prestations associées. Les prix sont susceptibles de varier, par exemple, en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes.

Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du devis, le client en serait préalablement informé au moment de la commande.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement, MDOSE est enregistrée dans le registre des producteurs sous le numéro d'immatriculation : FR320613_01SSIS (ADEME).

6.DELAIS DE LIVRAISON et RETOUR DE MATERIEL

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de dépassement et aucune indemnité ne peut nous être réclamée à ce titre. Les reliquats de commande sont normalement maintenus sauf avis contraire. Les marchandises ne sont ni reprises, ni échangées.

Aucun retour ne peut être accepté sans notre accord préalable. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part.

7.GARANTIE

Le fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par lui. Il appartient au client de préciser l’usage auquel est destinée la marchandise. Quantité : toutes réclamations sur les quantités doivent être faites par téléphone et confirmées par courrier recommandé A.R. dans les 48 heures ouvrables suivant réception des marchandises. Les réclamations non formulées dans les formes et délai ci-dessus ne seront pas prises en considération.

Notre garantie exclut les conséquences d’une utilisation anormale, d’un manque d’entretien ou de l’usure normale. D’une manière générale, quel que soit l’usage fait des pièces fournies, il appartient au client de vérifier leur compatibilité avec les produits qu’il entend mettre en contact avec elles.

La garantie s’étend « retour usine » (le déplacement d’un technicien et l’aller-retour de la marchandise jusqu’à l’usine est à la charge du client). Seules les pièces détachées et la main-d’œuvre sont à la charge de MDOSE si les conditions de la garantie, ci-dessus, sont respectées.

8.TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire sans préjudice de la clause de réserve de propriété. Quel que soit le destinataire (et les modalités de la vente), la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des colis par le transporteur. Ceux-ci voyageant sous sa responsabilité même en franco, il appartient au client-acheteur de donner quitus ou non au transporteur en signant le récépissé de transport sans ou avec réserves précises. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

9.RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et à celle du 25 janvier 1985 (N° 85-98), nos marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété. De ce fait, MDOSE conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de celle-ci. Cependant, l’acheteur devient responsable des marchandises dès leur enlèvement et supportera de ce fait, dès cet instant, le risque des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner. Les marchandises livrées ne peuvent être revendues avant leur paiement intégral effectif, l’envoi d’un B.O. ou d’une L.C.R. acceptée n’étant considéré comme paiement qu’à leur encaissement. Si, par exception à ce qui est dit ci-dessus, MDOSE autorisait par écrit son acheteur à revendre les marchandises livrées ou les transformer, leur revente ou leur transformation, conférerait à MDOSE le droit de revendiquer le prix ou partie de la marchandise impayée, notre client s’engageant, dans ce cas à informer son acheteur de cette clause de réserve de propriété et de notre droit à revendication.

10.TERRITORIALITE

Les conditions de ventes s’appliquent à la France métropolitaine. Pour la Corse, les DOM-TOM et les autres pays, ce sont les conditions de vente EXPORT qui s’appliquent.

11.CLAUSE PENALE

De convention expresse entre parties, tout défaut de paiement à l’échéance prévue, entraîne de plein droit la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance ainsi que des pénalités de retard équivalentes au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client. De plus, toutes les sommes restantes dues à ce titre seront automatiquement majorées une indemnité forfaitaire égale à 15%, sans toutefois que cette somme ne soit inférieure à 75 euros qui sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement. Toutes pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises à MDOSE, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que MDOSE serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par MDOSE au Client, à quelque titre que ce soit. En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, MDOSE se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations. En aucun cas les paiements dus à MDOSE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

12.CLAUSE D'ACCORD PARTICULIERS

Chaque ACHETEUR/CLIENT autorise MDOSE à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à la ou les adresses que l’ACHETEUR/CLIENT a communiqué.

Chaque ACHETEUR/CLIENT reconnait et garantit qu'il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu'il a lui-même indiqué, notamment pour (i) son accès régulier, (ii) la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder, et (iii) la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas échéant, chaque ACHETEUR/CLIENT garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom. L’ACHETEUR/CLIENT s'engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail. Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par un ACHETEUR/CLIENT au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par cet ACHETEUR/CLIENT et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées. L’ACHETEUR/CLIENT déclare, enfin, avoir accès à un système de webcam/micro qui seront nécessaires pour réceptionner le courrier recommandé.